PAPEETE, le 15 novembre 2016 - Le patron de la société Maxima, créée en 2007 à Papeete, a été blanchi ce mardi des accusations d'exercice illégal de la profession d'assureur, dans un dossier qui a surtout mis en lumière les errements hérités des transferts de compétence de l'Etat à la Polynésie française en 2004. Le tribunal correctionnel a relaxé des accusations d'exercice illégal de la profession d'assureur, ce mardi, un sexagénaire reconverti en 2007 dans le secteur des assurances en Polynésie française avec sa société, Maxima. Une victoire pour cet entrepreneur de 64 ans dont les affaires, avant de connaitre une tournure pénale, avaient depuis 2009 occupé les juridictions administratives, jusqu'au Conseil d'Etat. Une joute procédurale entreprise par les affaires économiques du pays, qui lui reprochait de continuer à exercer sa profession d'assureur malgré le retrait de son agrément en avril 2009 par le président Temaru, alors même que son prédécesseur, Gaston Tong Sang, le lui avait accordé un an plus tôt. Le transfert de compétences en matière d'assurances dévolu à la Polynésie française dans le cadre de la loi organique 2004 n'ayant pas à l'époque -et toujours pas à ce jour- donné lieu à signature de convention ou à l'élaboration d'une loi du pays pour le formaliser, le président du territoire reste en effet, par défaut, le seul à décider in fine. "Je m'estime complètement propre" Un revirement présidentiel qui a plongé Jean-Yves Guérin, c'est son nom, dans une situation ubuesque. L'assureur s'est retourné vers les organismes de régulation de la profession en métropole qui lui ont confirmé leur incompétence à délivrer le précieux agrément, en dépit de l'absence de réglementation prise par la Polynésie française en la matière. Par la suite, toujours sous la menace du pays et malgré son engagement à ne pas prendre de nouveaux clients, le patron s'est retrouvé dans l'obligation légale de gérer et de suivre jusqu'à leur terme les dossiers de contentieux déjà ouverts, des dossiers dont le règlement s'étend parfois des années. "Je m'estime complètement propre, j'ai pris le temps, je me suis entouré de conseils, mais encore aujourd'hui on ne peut pas obtenir l'agrément, sauf du président du pays, en matière d'assurances", a calmement expliqué le sexagénaire à la barre. "On a déposé le dossier, on a tout fait positivement, dans les règles, mais le problème c'est que le transfert de compétences vers la Polynésie française n'a pas été suivi de la mise en place d'une structure. Il y a eu transfert, mais il n'y a pas la compétence. L'intérêt est pourtant mutuel, mon cas aurait pourtant permis la mise en place de cette compétence pour la Polynésie française… Ou alors c'est qu'ils ne veulent pas". Selon un observateur du dossier, la totalité des sommes provisionnées dans le secteur des assurances en Polynésie française s'élèveraient à 25 milliards de francs, une manne qui faute de réglementation locale s'échapperait dans des sièges sociaux à l'étranger.
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Le 13/03/2014 à 1524 MAJ à 1624Le tribunal correctionnel de Paris n'a pas considéré que le site empiétait sur la profession d'avocat. - Crédits photo nom de l'auteur / SOURCEL'Ordre des avocats, qui estimait que le site de conseil juridique "DemanderJustice" empiétait sur leurs compétences, n'a pas obtenu justice a donné raison à " Ce site web de conseils juridiques avait fait l'objet d'une plainte de l'Ordre des avocats et du Conseil des barreaux, qui lui reprochaient d'empiéter sur les compétences des avocats, une profession réglementée. Le site était poursuivi pour "exercice illégal du droit".Au cours de l'audience, qui s'était tenue le 6 février dernier, le parquet avait requis une amende de euros contre les créateurs du site. Les avocats de DemanderJustice, eux, avaient plaidé la relaxe. Le tribunal correctionnel de Paris les a entendus, puisqu'il a débouté jeudi les plaignants et relaxé le ses responsables, qui ont aussitôt réagi par communiqué, cette décision est "une grande victoire pour l'innovation, la modernisation et le rapprochement de la justice et des citoyens". Le procès posait en effet la question de la confrontation entre une profession réglementée et les nouveaux acteurs d'Internet, qui grignotent peu à peu leur ancien à monter un dossierLe site " propose aux internautes de les aider à faire valoir leurs droits pour des litiges de la vie quotidienne. Il offre une aide à la constitution de dossiers sur la base de modèles pré-remplis, à l'envoi d'une lettre de type "mise en demeure" et, si nécessaire, à l'envoi d'un dossier accompagné de la signature d'un justiciable au tribunal. Pour l'Ordre des avocats et le Conseil des barreaux, il s'agissait ni plus ni moins de "braconniers du droit".Mais le champ d'intervention de DemanderJustice concerne uniquement les juridictions où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire les tribunaux de proximité et le conseil des Prud'hommes via l'adresse "SaisirPrud'
La30 e chambre correctionnelle de Paris examinait, hier, les dossiers de deux prévenus poursuivis pour l’exercice illégal de la profession d’avocat. par Anne Portmann le 13 juin 2014 Le premier prévenu s’est avancé – avec une certaine assurance – à la barre et a décliné son identité.
Vous êtes ici Accueil Recherche Recherche... Question écrite N°20534 de M. Marc Le Fur 14ème législature Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Question publiée au JO le 05/03/2013 page 2434 Réponse publiée au JO le 25/03/2014 page 2849 Date de renouvellement 18/06/2013 Date de renouvellement 01/10/2013 Date de renouvellement 14/01/2014 Texte de la question M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques abusives et frauduleuses faites sur internet par de faux professionnels du droit. Depuis quelques années, se sont développés sur internet des portails d'informations juridiques proposant divers conseils, aides, soutiens, informations apportés par des personnes se déclarant professionnels du droit. Ces derniers évitent ainsi de se soumette à l'agrément que la loi impose à toute personne exerçant le droit à titre accessoire. Ces prestataires du droit se propose d'effectuer des actes juridiques alors même qu'ils n'y sont pas habilités, ce qui constitue le lit de nombreux abus. Il lui demande ses intentions afin de lutter contre ces pratiques abusives. Texte de la réponse Le ministère de la justice est pleinement conscient du danger que représente, pour les usagers du droit, la prolifération de sites internet proposant divers conseils, au mépris de la réglementation prévue au sein du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En application de l'article 54 de cette loi, nul ne peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui s'il n'est titulaire d'une licence en droit, ou s'il ne justifie d'une compétence juridique appropriée, et s'il n'y est autorisé au titre des articles suivants dans les limites qu'ils prévoient. La profession d'avocat, soucieuse de protéger ses membres contre la concurrence déloyale réalisée par ces braconniers du droit », a elle-même engagé une réflexion relative au renforcement des sanctions pénales applicables en cas d'exercice illégal du droit ou de la profession d'avocat. Ainsi, la Chancellerie a été saisie d'une proposition élaborée par le Conseil national des barreaux tendant à voir aligner les sanctions de l'exercice illégal du droit et de la profession d'avocat sur celle de l'usurpation du titre d'avocat. Sur cette base, un travail a été mené en étroite collaboration avec la profession d'avocat dans le but de renforcer la sécurité juridique due aux usagers du droit. Ce travail a conduit le gouvernement à déposer un amendement à la loi relative à la consommation, votée définitivement le 14 février 2014. Cet amendement, qui constitue désormais un délit l'exercice illégal du droit, a été adopté. Il figure désormais à l'article 64 de cette loi. Nest pas toujours avocat qui le prétend! La profession d’avocat exige un parcours académique et pratique rigoureux. En premier lieu, il est nécessaire de compléter un baccalauréat en droit, puis de s’inscrire à l’École du Barreau pour recevoir une formation professionnelle axée sur la pratique du droit. À l’École du Barreau, le futur avocat apprend d’avocats praticiensPublié le 21 septembre 2017 à 20h58 Modifié le 21 septembre 2017 à 21h16 Photo d'archives / François Destoc / Le Télégramme Karim Achoui, visé par une enquête pour "exercice illégal de la profession d'avocat", doit être conduit jeudi soir au palais de justice de Paris en vue d'une possible mise en examen, a appris l'AFP de source judiciaire. L'ancien avocat avait été placé en garde à vue mercredi matin dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Paris pour "exercice illégal de la profession d'avocat" et "abus de confiance". Karim Achoui doit être présenté vendredi matin au parquet de Paris dans le cadre de l'ouverture d'une information judiciaire, puis à un juge d'instruction en vue de sa mise en examen. L'avocat des figures du grand banditisme Connu pour avoir défendu des figures du grand banditisme, Karim Achoui a vu son nom apparaître dans plusieurs affaires, dont l'évasion en 2003 d'Antonio Ferrara. Soupçonné dans ce dossier de complicité d'évasion, il a été condamné en première instance à sept ans de prison, avant d'être acquitté en 2010 en appel. Radié définitivement en 2012 du barreau de Paris, notamment pour "manquements déontologiques", il avait prêté serment à Alger début 2015. En janvier 2016, il avait été autorisé à défendre à Paris le chanteur Jean-Luc Lahaye dans son procès l'opposant à l'artiste Julie Pietri. L'ancien avocat préside la Ligue de défense judiciaire des musulmans qu'il a lancée en 2013 pour "lutter contre les discriminations islamophobes".
Jai travaillé durant 6 ans en cabinet d'avocats et j'aimerais me lancer en tant que DPO indépendant, mais je m'interroge sur le statut que je devrais avoir et je me demande quand même si le fait d'être DPO n'est pas considéré comme de l'exercice illégal de la profession d'avocat.
Publié le 23/03/2010 23 mars mars 03 2010 L’exercice illégal de la médecine notamment avec l’arrivée des médecines douces est fréquemment dénoncée soit par les médecins, soit par les patients victimes de ces personnes qui laissent aisément croire qu’ils sont médecins alors qu’il n’en est sont les éléments constitutifs du délit d’exercice illégal de la médecine ?La diversité de la profession, l’art médical, la reconnaissance de cette profession mais aussi le contact humain, la volonté de diagnostiquer et de soigner attire un grand nombre d’altruistes mais dont certains peu scrupuleux sont rebutés par l’obtention des illégal de la médecine notamment avec l’arrivée des médecines douces est fréquemment dénoncée soit par les médecins, soit par les patients eux-mêmes victimes de ces personnes qui laissent aisément croire qu’ils sont médecins alors qu’il n’en est appartient à tout citoyen d’informer le Procureur de la République de tout fait délictueux qu’il a pu constater ou dont il a été des dossiers pour exercice illégal de la médecine est le plus souvent due à des plaintes patients » soit directement entre les mains du Procureur de la République, soit entre les mains du conseil de l’ Conseil de l’Ordre des Médecins a donc à ce titre un rôle important à jouer en ce qu’il centralise le plus souvent les griefs formulés à l’égard des membres de son ordre et, de fait, à l’égard de ceux qui prétendent en faire sont donc les éléments constitutifs du délit d’exercice illégal de la médecine ?1. Les 4161-1 du code de la santé publique dispose exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou d’un traitement de maladie congénitale ou acquise, réelle ou supposée, par acte personne, consultation verbale ou écrite ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L 4111-2 à L 4111-4, L 4111-7, L 4112-6, L 4131-2 à L 4131-5,…Ainsi, pour que les non médecins puissent être recherchés pour exercice illégal de la médecine, il faut prendre en considération les éléments constitutifs du délit qui sont essentiellement l’exécution d’un acte médical, d’un diagnostic ou d’un traitement, l’habitude ou la direction suivie et enfin le défaut de qualité de l’ l’exécution d’un acte médical, d’un diagnostic ou d’un traitementSont bien sur réservés aux médecins les actes médicaux fixés par l’arrêté du 6 janvier 1962 1 toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction au déplacement osseux ainsi que toute manipulation vertébrale et d’une façon générale tous les traitements dits d’ostéopathie, de spondylothérapie ou vertébrothérapie et de chiropraxie2 le massage prostatique3 le massage gynécologique4 tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction si limitée soit-elle de tégument et notamment la cryothérapie, l’électrolyse, l’ électrocoagulation et la diathermocoagulation5 tout mode d’épilation sauf les épilations à la pince ou à la cire, toute abrasion instrumentale des téguments à l’aide d’un matériel susceptible de provoquer l’effusion du sang rabotage, meulage, fraisage6 le maniement des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire7 l’audiométrie tonale et vocale à l’exclusion des mesures pratiquées pour l’appareillage des déficients de l’ ouïe en application de l’article L 1510-1 du code de la santé publique ».Le diagnostic est généralement entendu comme un acte consistant à déterminer la nature de l’affection dont une personne est atteinte, l’établir implique la mise en jeux d’une grande variété d’opérations dont chacune est de nature à réaliser l’un des éléments constitutif de l’infraction cass crim 19/03/1953 D traitement est considéré comme l’ensemble des moyens thérapeutiques et les prescriptions hygiéniques mis en oeuvre dans le but de guérir une Cour de Cassation a précisé que le traitement existe dès qu’un but curatif est poursuivi, quel que soit le procédé mis en oeuvre, il n’est pas nécessaire qu’un médicament soit prescrit cass crim 19/06/1947 bul crim n° 505 et 506.La jurisprudence s’est prononcée de manière très extensive tant sur le diagnostic que sur le Habitudes ou directions suiviesLe délit d’exercice illégal est un délit d’habitude, un acte isolé ne suffit pas à le constituer cass crim 04/04/1919, en revanche, l’habitude est constituée par la réalisation du 2ème fait délictueux cass crim 04/12/1926 bul crim n° 334.La direction suivie signifie qu’un seul patient suivi plusieurs fois suffit à caractériser le délit d’exercice Le défaut de qualité de l’auteur de l’acteSont, bien sur, qualifiés de non médecins, toute personne dépourvue de diplôme mais l’article 4161-1 du code de la santé publique sanctionne autant le non médecin que la personne qui exerce la médecine sans satisfaire aux conditions légales d’exercice diplôme d’état, qui ne possède pas la nationalité requise, qui n’est pas inscrite au tableau de l’ordre ou qui est sous le coup d’une interdiction d’exercer la médecine ou encore des personnes qui munies d’un titre régulier, sortent des attributions que le titre leur spécialement, le délit d’exercice illégal concerne très généralement les personnes dépourvues de en conséquence les activités susceptibles de revêtir le caractère délictueux d’exercice illégal de la magnétisme, l’hypnothérapie, le spiritisme sont à la frontière et ne peuvent revêtir le caractère du délit d’exercice illégal que lorsqu’il y a l’établissement d’un diagnostic ou d’un radiesthésie est libre et échappera à l’incrimination d’exercice illégal si elle n’est que l’adjuvent d’un examen médical soumis directement à un la chiropraxie et l’ostéopathieLe décret de 1962 réservait aux médecins les manipulations articulaires, les réductions et déplacements osseuxetc…La Loi du 4 mars 2002 a institué un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie permettant l’accès à la profession correspondante par inscription sur une liste dressée par le deux fonctions sont donc aujourd’hui autorisées et réglementées alors qu’auparavant, elles rentraient indiscutablement dans le cadre de l’exercice illégal de la l’acupunctureElle constitue une thérapeutique tant en raison des moyens d’action qu’elle utilise que des actions organiques qu’elle est susceptible de ne peut donc être pratiquée que par des membres du corps médical cass 03/02/1987 D 1987 jurisprudence constante jusqu’à présent.Il y a donc une grande variété de comportements ou de professions non réglementées susceptibles de tomber sous le coup de l’infraction d’exercice illégal de la médecin dès lors qu’il y a diagnostic ou illégal de la médecin est réprimé par l’article L 4161-5 du code de la santé publique et est puni de 2 ans d’emprisonnement et de € d’ personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes - L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée,- La confiscation de la chose qui a servi ou été destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit,- L’interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,- L’interdiction d’exercer pour une durée de 5 ans l’activité de prestation de formation professionnelle continue au sens de l’article L 1313-1 du code du travail et le fait d’exercer l’une de ces activités malgré une décision judiciaire d’interdiction définitive ou temporaire est punie des mêmes peines. »version du 24 novembre 2009Il faut noter aussi que la complicité est punissable au même titre que le concourt prêté aux personnes non dépourvues de concerne bien évidemment les médecins qui auraient recourt habituellement à des non diplômés lorsque ces derniers se livrent à des diagnostics ou des traitements en leur départemental des Médecins du Gard est bien évidemment à même de vous renseigner ou de transmettre des informations nécessaires aux personnes compétentes ou faire cesser tout comportement délictueux et il doitrester votre interlocuteur toutefois, les éléments constitutifs de l’infraction détaillés ci-dessus ne sont pas constitués, il est alors possible d’envisager, à l’égard de celui qui, ostentatoirement, utilise le titre de médecin pour le délit d’usurpation de titre de médecin, prévu par l’art. L 4162-1 du même faut donc être vigilent car, si le titre médecin » est protégé, le terme médecine » ne l’est pas pour autant, ce qui n’est pas sans poser de difficulté par l’utilisation du terme médecine chinoise » s’il n’est pas par ailleurs relevé l’exercice illégal de la médecine…Sont punis au terme de l’art. 433-17 d’un an d’emprisonnement et de € d’amende. Cet article n'engage que son auteur. O0mB7zd. 248 292 144 262 117 296 308 352 240exercice illégal de la profession d avocat
